(2) Par lettre du 3 août 1999, la Commission a posé des questions complémentaires à l'Allemagne, laquelle y a répondu après avoir demandé, en partie par lettre du 5 octobre 1999 (enregistrée le 6 octobre 1999), une prolongation du délai de réponse. Par lettre du 21 octobre 1999, la Commission s'est exprimée à ce sujet. Par courrier du 17 novembre 1999 (enregistré le 18 novembre 1999), l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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