(21) La mesure d'aide notifiée par les autorités allemandes en faveur d'AMD constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle sera financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. De surcroît, en raison du fait qu'elle représente une part importante des coûts de financement du projet d'investissement, elle menace de fausser la concurrence dans la Communauté en favorisant AMD par rapport aux concurrents. Enfin, dans le secteur automobile, les échanges entre États membres sont importants.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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