(23) L'aide doit être octroyée sur la base de la "loi sur les primes à l'investissement 1999" et du "27e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun 'Amélioration de la structure économique régionale (TIC)'", deux régimes d'aide approuvés par la Commission.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.