Décision 2002/143/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/143/CEEUR-Lex →

(25) Le coût total du projet et le montant de l'aide franchissent tous deux le seuil de notification. Par conséquent, en notifiant le projet d'aide en faveur d'AMD, l'Allemagne a rempli les obligations imposées par l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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