Article considérant 26

(26) L'article 87, paragraphe 2, du traité indique certains types d'aides qui sont compatibles avec le marché commun. Les autorités allemandes excipent de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), selon laquelle sont compatibles avec le marché commun les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. D'après la jurisprudence constante(4), l'expression "division de l'Allemagne" se réfère, historiquement, à l'établissement en 1948 de la ligne de partage entre les deux zones occupées. Par conséquent, "les désavantages économiques causés par cette division" ne sauraient viser que les désavantages économiques provoqués dans certaines régions allemandes par l'isolement qu'a engendré l'établissement de cette frontière physique, tels que la rupture des voies de communication ou la perte de débouchés faisant suite à l'interruption des relations commerciales entre les deux parties du territoire allemand. Or les autorités allemandes n'ont pas démontré que l'aide est nécessaire pour compenser de tels désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. En conséquence, la Commission considère que l'article 87, paragraphe 2, point c) ne s'applique pas à l'aide à finalité régionale envisagée en faveur de la société Automobilmanufaktur Dresden GmbH. L'article 87, paragraphe 2, points a) et b) n'est pas applicable en raison de la nature et de l'objectif de l'aide et du site.