Article considérant 28

(28) En ce qui concerne l'opération de vente du terrain entre la ville de Dresde et AMD, les autorités allemandes ont présenté des documents complémentaires et ont expliqué dans les observations relatives à l'ouverture de la procédure les conditions auxquelles le terrain a été vendu. La valeur du terrain a été estimée par une commission d'experts indépendants mandatée par la ville de Dresde conformément aux dispositions législatives allemandes correspondantes (article 192 du code de la construction). Cette valeur (terrain constructible hors frais de viabilisation) a été estimée à [...](5) DEM par mètre carré, déduction faite des dépenses nécessaires à la mise dans un état utilisable pour l'investissement (viabilisation, élimination des dommages écologiques hérités du passé, élimination d'engins de combat ...) et déduction faite de la moins-value résultant des restrictions imposées à l'utilisation ultérieure. D'après l'acte de vente et son contrat d'application, le terrain a été vendu au prix de [...] DEM par mètre carré et AMD a pris en charge les dépenses nécessaires pour l'assainir et le rendre constructible (qui s'élèvent à [...] DM par mètre carré), lesquelles auraient dû sinon être prises en charge par la ville. Étant donné que le coût total effectivement assumé par AMD s'élève à [...] DEM par mètre carré, la Commission considère qu'AMD n'a pas obtenu d'aide pour l'achat du terrain.