(29) Pour être en mesure d'apprécier si une aide à finalité régionale peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, la Commission doit examiner si les conditions de l'encadrement communautaires sont remplies.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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