(3) Par lettre du 3 février 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Les objections concernent l'utilisation par l'Allemagne de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité, la mobilité du projet et certaines hypothèses présentées dans l'analyse coûts-bénéfices de l'Allemagne qui ne sont manifestement pas conformes à la pratique de la Commission, ainsi que le montant et l'intensité de l'aide notifiés.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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