(30) Pour autoriser une aide en fonction de l'encadrement communautaire, après avoir vérifié si la région de destination est éligible à une aide autorisée conformément au droit communautaire, la Commission examine, afin d'établir la nécessité de l'aide, notamment en ce qui concerne la mobilité du projet, si l'investisseur a envisagé un autre site pour son projet.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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