(31) La Commission a examiné la mobilité du projet d'investissement. À cet égard, le groupe automobile bénéficiaire de l'aide doit prouver de manière claire et crédible qu'il possède une alternative économiquement viable pour le site prévu. Sur ce point, la Commission a pris en compte dans son appréciation le fait que le projet en cause comprend un investissement totalement nouveau (sur site vierge) à Dresde ainsi que l'extension d'installations de production existantes à Mosel, mais pas le remplacement d'installations existantes, et que les investissements dans un nouvel atelier de peinture et les chaînes de fabrication de la coque seront réalisés sur un ancien site qui était utilisé autrefois et ne l'a plus été ensuite, situé à proximité des usines VW existantes et en exploitation. Ces éléments ont été confirmés par l'expert automobile de la Commission après visite du site.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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