(35) Les aides à finalité régionale destinées à la modernisation et à la rationalisation, qui se révèlent en général non mobiles, ne sont pas autorisées dans le secteur automobile. En revanche, une transformation qui implique un changement radical des structures de production sur le site ancien peut être éligible aux aides régionales. L'expert automobile indépendant consulté par la Commission a confirmé que l'investissement dans le nouvel atelier de peinture et les chaînes de fabrication de la coque dans le bâtiment abandonné à proximité de l'usine principale de VW à Mosel, dans lequel il n'aurait pas été possible d'utiliser pour le nouveau modèle D1 les installations de carrosserie et de peinture en place, remplit les conditions d'une transformation. Dans le cas des investissements à Dresde, il s'agit de projets entièrement nouveaux (site vierge).
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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