(37) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à l'opportunité - comme les autorités allemandes l'ont notifiée - pour l'appréciation de la proportionnalité de l'aide d'évaluer le handicap du site de Saxe par rapport à la République tchèque uniquement sur la base d'une seule analyse agrégée. Compte tenu des types différents d'investissements (investissement entièrement nouveau à Dresde et extension à Mosel), et notamment des plafonds régionaux pour l'aide à Dresde (28 % en équivalent-subvention brut) et à Mosel (35 % en équivalent-subvention brut), la Commission s'est appuyée, pour l'appréciation de la proportionnalité de l'aide, sur deux analyses coûts-bénéfices distinctes, à savoir une pour les sites de Dresde et de Prague et une pour les sites de Mosel et de Kvasiny.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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