Décision 2002/143/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2002/143/CEEUR-Lex →

(42) En ce qui concerne les coûts salariaux, la pratique courante de la Commission veut qu'un facteur de convergence soit appliqué lorsque le site de comparaison se trouve dans un pays d'Europe centrale ou orientale. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que, dans des cas comparables, elle appliquait généralement pour l'analyse coûts-bénéfices un facteur de convergence annuel de 5 %. Même si les autorités allemandes sont d'un autre avis, la Commission considère que les traitements et les salaires en République tchèque et en Allemagne devraient converger, car le marché du travail tchèque continue à se développer dans la perspective de l'élargissement de la Communauté. En conséquence, à partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, des coûts supplémentaires de quelque [...] millions de DEM ont été pris en compte pour l'implantation de la production en République tchèque. Bien qu'elle considère que les risques de productivité sont relativement faibles dans ce pays, Volkswagen a intégré dans l'analyse coûts-bénéfices, pour le cas de figure défavorable, des coûts pour risque estimés à [...] millions de DEM.

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