(42) En ce qui concerne les coûts salariaux, la pratique courante de la Commission veut qu'un facteur de convergence soit appliqué lorsque le site de comparaison se trouve dans un pays d'Europe centrale ou orientale. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que, dans des cas comparables, elle appliquait généralement pour l'analyse coûts-bénéfices un facteur de convergence annuel de 5 %. Même si les autorités allemandes sont d'un autre avis, la Commission considère que les traitements et les salaires en République tchèque et en Allemagne devraient converger, car le marché du travail tchèque continue à se développer dans la perspective de l'élargissement de la Communauté. En conséquence, à partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, des coûts supplémentaires de quelque [...] millions de DEM ont été pris en compte pour l'implantation de la production en République tchèque. Bien qu'elle considère que les risques de productivité sont relativement faibles dans ce pays, Volkswagen a intégré dans l'analyse coûts-bénéfices, pour le cas de figure défavorable, des coûts pour risque estimés à [...] millions de DEM.
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.