Article considérant 47

(47) En raison du caractère sensible du secteur automobile, la Commission examine également si l'intensité d'aide admissible doit, le cas échéant, être modulée par une majoration ou une minoration de 2 à 4 points de pourcentage en fonction des effets sur le secteur et sur la concurrence (et notamment les modifications de la capacité de production du groupe sur le marché en cause) et du statut de région assistée du site concerné. Il existe un effet important sur le secteur lorsque le rapport entre la capacité du groupe après l'investissement (C(f)) et avant l'investissement (C(i)) est égal ou supérieur à 1,01. D'après les indications des autorités allemandes, la capacité de production du groupe VW est de [...](6) unités avant l'investissement et de [...] après celui-ci. En considérant le statut du site comme région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et l'effet important de la modification de la capacité de production du groupe sur le secteur, la Commission a réduit l'intensité admissible de l'aide des projets d'un point de pourcentage dans chaque cas, soit 58,91 % pour l'investissement à Mosel et 12,28 % pour l'investissement à Dresde. V. CONCLUSIONS