(49) En ce qui concerne l'investissement à Dresde, l'intensité de l'aide prévue par les autorités allemandes est de 16,22 % en équivalent-subvention brut. Même si cette valeur est inférieure au plafond pour les aides à finalité régionale (35 %), elle est tout de même supérieure au handicap du site calculé dans l'analyse coûts-bénéfices et réduit par la minoration (d'un point de pourcentage) qui est de 12,28 % des dépenses d'investissement éligibles à l'aide. En conséquence, la Commission ne peut autoriser qu'une aide s'élevant à 12,28 % des dépenses d'investissement éligibles à l'aide d'un montant de 652,81 millions de DEM, ce qui correspond à une valeur en capital actualisée de 80,17 millions de DEM. L'aide envisagée pour un montant de 25,7 millions de DEM n'est pas compatible avec le marché commun et ne peut pas être octroyée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/143/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
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