La France informe la Commission, avant la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public pour la desserte de la Corse, des mesures qui seront prises pour l'adaptation structurelle de la SNCM aux nouvelles conditions de marché résultant de l'application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92.
Décision 2002/149/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0149)
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