(10) Suite à l'ouverture de la procédure susmentionnée, la Commission a reçu de nouvelles plaintes, dénonçant cette fois-ci le montant excessif des subventions par rapport au coût des obligations de service public remplies par la SNCM, ainsi que l'utilisation de cette surcompensation pour financer les activités de Corsica Marittima.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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