(100) Selon la convention quinquennale actuellement en vigueur(48), les charges de capital conventionnelles comprennent: - les charges financières liées au financement de l'acquisition des navires. Celles-ci sont calculées sur 90 % de l'investissement et sur la base d'un taux de 5,5 % net de la variation du prix du produit intérieur brut, - les amortissements (linéaires) des navires, calculés sur 90 % de l'investissement de manière linéaire sur une durée de vingt ans pour les paquebots transbordeurs et les cargos rouliers, et sur une durée de dix ans pour les navires rapides de transport de passagers, - les charges de crédit-bail et de location. Les charges de capital conventionnelles (amortissements et intérêts) sont maintenues pendant la durée d'utilisation du navire indépendamment de la durée de vie fixée pour le calcul des amortissements.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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