Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(101) La Commission relève à cet égard que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime prévoient que le montant de la subvention octroyée à titre de compensation d'obligations de service public tient compte "d'un rendement raisonnable du capital utilisé", ce qui a été le cas dans les conventions quinquennales de 1991 et 1996(49). Plus-values réalisées

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