(105) Compte tenu de ce qui précède, la Commission arrive à la conclusion que, pendant la période objet de l'examen (conventions de 1991 et 1996), les revenus de la SNCM résultant de la gestion du service public de desserte maritime de la Corse, y compris les subventions reçues, n'excèdent pas les charges constatées liées au service public. Selon l'analyse de l'expert engagé par la Commission, le résultat de la flotte corse reste largement déficitaire (- 399 millions de francs français). Même en intégrant la plus-value réalisée sur certains navires pour un montant de 182,1 millions de francs français(54), le résultat net reste négatif (- 399,1 + 182,1 = - 217 millions de francs français).
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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