(106) Ce faisant, la Commission ne se prononce pas sur le caractère excessif ou non du coût des obligations de service public. Comme le Tribunal de première instance l'a rappelé(55), "la Commission, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, n'est pas habilitée à se prononcer sur l'organisation et l'étendue des missions de service public incombant à une entreprise publique ni sur l'opportunité des choix politiques décidés à cet égard par les autorités compétentes nationales [...]". Dans les limites prévues par l'article 86 du traité, il appartient à chaque État membre de déterminer quel est le niveau requis de service public et quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour assurer ce service. 7.4. Activités de Corsica Marittima
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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