(107) Au cours des exercices 1991 à 1999, le résultat global des activités de Corsica Marittima, qui dépend largement du niveau des loyers fixé par la société mère, a dégagé une perte nette. Ces pertes sont d'environ 36 millions de francs français. La réconciliation comptable effectuée par l'expert engagé par la Commission montre que c'est le résultat des activités du réseau international qui a permis de couvrir ces pertes. Il apparaît que, en l'absence de surcompensation des coûts du service public, le financement des activités de Corsica Marittima par la SNCM n'a pas été financé par les subventions versées au titre des obligations de service public.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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