Article considérant 109

(109) Ainsi, la SNCM met à disposition de sa filiale Corsica Marittima des navires qui, lorsque leur utilisation n'est pas nécessaire au service public, resteraient sinon inexploités (certains car-ferries en milieu de semaine, les cargos du samedi midi au dimanche soir)(56). Comme il a été annoncé lors de l'ouverture de la procédure dans l'affaire C 78/98 (considérant 7), la Commission a examiné le mode de calcul retenu par la SNCM pour la fixation des taux de frètement facturés à Corsica Marittima. Dans le cadre de l'examen effectué par la Commission, il apparaît que dans le cas des NGV, les loyers facturés à la filiale couvrent le coût complet d'affrètement du navire, tandis que dans le cas des cargos mixtes et des car-ferries, les loyers sont inférieurs aux coûts complets d'affrètement mais supérieurs aux coûts marginaux d'exploitation(57).