(11) Par lettre du 28 février 2001, la Commission a communiqué à la France sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité pour évaluer les mesures d'aide liées à la compensation des obligations de service public assurées par la SNCM.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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