(110) Certes, les prix fixés pour les loyers permettent à la SNCM de présenter, au niveau des comptes analytiques sur la période 1991-1999, un bénéfice de l'ordre de 18 millions de francs français pour l'activité de location des navires à Corsica Marittima. Ce bénéfice a contribué à compenser en partie les coûts du service public, car il a été porté dans les comptes de la SNCM au crédit du réseau concédé. La location a permis à la SNCM de compenser des frais de toute façon déjà encourus(58). C'est pourquoi la SNCM a agi de façon économiquement rationnelle en louant des navires à sa filiale Corsica Marittima. Laisser ces navires inutilisés l'aurait privée des ressources provenant des loyers. Un investisseur dans une économie de marché aurait recherché ces ressources s'il avait disposé de tels actifs dans les mêmes conditions d'utilisation.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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