Article considérant 111

(111) Cependant, le fait que la location de navires à sa filiale ait permis à la SNCM de compenser des coûts du service public n'exclut pas la possibilité que cette location ait procuré un avantage à Corsica Marittima. Il convient de rappeler que la SNCM est une société propriété de l'État, dont une partie importante de l'activité (desserte entre la Corse et le continent) est financée au moyen de subventions publiques. Dans son arrêt SFEI, la Cour de justice observe que la fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise à ses filiales exerçant une activité ouverte à la concurrence est susceptible de constituer une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité si la rémunération perçue en contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché(59).