(112) Il est donc nécessaire d'examiner la situation du point de vue de la filiale, en l'occurrence Corsica Marittima, et de déterminer si cette dernière a reçu les navires en location à un prix qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché. Afin de vérifier si les loyers en question correspondent à cette condition, l'analyse économique doit tenir compte(60) de tous les facteurs qu'une entreprise, agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû prendre en considération lors de la fixation de la rémunération pour les prestations fournies(61).
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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