Article considérant 113

(113) Ainsi, la Commission a examiné si les loyers fixés par la SNCM pouvaient correspondre aux prix de location sur le marché de navires similaires à ceux utilisés par sa filiale au cours de ces dernières années. Les données de référence qui ont été fournies à la Commission(62), lui permettent de conclure qu'il aurait été possible à Corsica Marittima de louer des navires similaires à des conditions plus avantageuses que celles offertes par sa société mère. Ces données distinguent entre les prix de location dite en "coque nue" et les coûts supplémentaires d'armement et d'équipement des navires en cause. Il apparaît que le mode de calcul retenu par la SNCM pour l'élaboration des taux de frètement a inclus l'ensemble des coûts d'armement sous pavillon français ainsi que les coûts de l'assurance, de l'entretien et des franchises sur avaries et la partie aliquote des charges financières et d'amortissement des navires en cause. Les experts consultés par la Commission signalent qu'un opérateur agissant dans les conditions normales du marché en Méditerranée aurait pu louer des navires similaires à des prix nettement inférieurs à ceux fixés par la SNCM et armer ces navires sous un pavillon plus économique(63). Ces données confirment que la contrepartie reçue par la SNCM pour la location de ses navires est comparable à celle qui aurait été réclamée par un investisseur privé opérant dans des conditions similaires. En conclusion, la Commission observe que les prix de location des navires n'ont pas été fixés par la SNCM à l'avantage de sa filiale(64) et ne contiennent pas d'éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.