(117) L'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité repose sur la condition de la proportionnalité de l'aide. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Au terme de l'examen mené par la Commission, il s'avère que le système conventionnel instauré en 1976 n'a pas conduit à une surcompensation des coûts du service public rendu par la SNCM. Néanmoins, cet examen révèle certains effets nocifs du système conventionnel qui pourraient affecter le développement des échanges à venir.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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