(119) La convention de 1976 entre l'État et la SNCM expire le 31 décembre 2001. Les autorités françaises préparent à l'heure actuelle un nouveau contrat de service public pour assurer la continuité du service. Aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92, lorsqu'un État membre conclut des contrats de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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