(12) La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(5). La Commission a reçu les observations de deux tiers intéressés. Les autorités françaises ont fait part de leurs observations sur cette décision et sur les commentaires des tiers par lettres datées respectivement des 26 avril et 17 septembre 2001. Des informations complémentaires, de nature comptable, ont été transmises par la France le 1er juin 2001. Les services de la Commission, accompagnés d'un réviseur de comptes indépendant, ont vérifié ces informations au siège de la SNCM le 2 juillet 2001. 3. MARCHÉ EN CAUSE
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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