(120) La collectivité territoriale de Corse a lancé un appel d'offres(67) pour le nouveau contrat de délégation de service public pour le transport maritime de passagers entre Marseille et différents ports de Corse sur la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006. Le nouveau contrat envisagé par les autorités françaises porte sur des obligations de service public beaucoup plus limitées que dans le passé. Par ailleurs, la Commission constate que, comme cela a été indiqué plus haut(68), la progression du volume de l'offre estivale en 2001 du fait de la concurrence amène à une restructuration de la desserte estivale et à un nouveau partage des trafics entre opérateurs au détriment de la SNCM.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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