Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(121) Selon les plaignants, ce marché pourrait se voir négativement affecté dans le cas d'une ré-affectation de la flotte de continuité territoriale à des liaisons autres que la Corse. Dans la mesure où la SNCM ne serait pas choisie pour remplir à nouveau les obligations de service public à l'échéance de la convention actuellement en vigueur, elle serait probablement contrainte de trouver une utilisation alternative à une partie de sa flotte devenue excédentaire. La propriété de la flotte

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