(122) En ce qui concerne la flotte actuellement en service, les navires faisant partie de la flotte de continuité territoriale ont été achetés en fonction des besoins de transport déterminés par les autorités publiques, sous la responsabilité de la SNCM qui en assumait tous les risques. La SNCM assure le financement nécessaire et demeure titulaire des obligations de remboursement des prêts contractés à cette fin.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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