(124) Pour ces raisons, la Commission considère qu'il est nécessaire, aux fins du suivi des effets des aides en question au-delà de la date d'échéance du contrat de service public actuellement en vigueur, d'inviter les autorités françaises à l'informer, avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de délégation de service public pour la desserte de la Corse que la collectivité territoriale de Corse doit mettre en oeuvre à l'échéance de la convention actuelle, des mesures qu'elles envisagent pour adapter la structure de la SNCM aux nouvelles conditions de marché. 8. CONCLUSIONS
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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