Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(125) La Commission constate, eu égard aux développements qui précèdent, que les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la SNCM dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 sont levés.

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