(126) Dans la mesure où les subventions octroyées à la SNCM n'ont pas excédé les coûts supportés par cette société pour la prestation du service public de desserte maritime de la Corse, tel qu'établi par les pouvoirs publics, il peut être conclu à l'absence de subventions croisées au bénéfice de sa filiale Corsica Marittima. L'examen de la Commission a montré par ailleurs que les loyers acquittés par cette dernière ont été fixés dans les conditions du marché.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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