(127) Il convient que la France informe la Commission des mesures qui seront prises, à l'échéance de la Convention de 1976, en ce qui concerne l'adaptation structurelle de la SNCM aux nouvelles conditions de marché résultant de l'application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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