Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(2) La Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie méridionale de navigation (CMN) sont les concessionnaires actuels du service en vertu d'une convention conclue en 1976 pour une période de vingt-cinq ans. L'autorité chargée de garantir le service public est, depuis 1991, la collectivité territoriale de Corse.

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