(20) De 1976 à 1982, le gouvernement français a établi, sur la base de ladite convention-cadre, les modalités de la desserte. La loi du 30 juillet 1982(11) a transféré à l'assemblée de Corse la gestion de la continuité territoriale dans un cadre contractuel avec l'État français. Par la suite, la loi du 13 mai 1991(12), portant statut de la collectivité territoriale de Corse, a donné pleine compétence à ladite assemblée pour la desserte de l'île. Depuis lors, cette organisation est mise en oeuvre par l'Office des transports de la Corse (OTC).
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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