(21) À partir de 1991, deux conventions quinquennales ont été passées entre l'OTC et les deux compagnies concessionnaires. La base juridique de ces conventions quinquennales est la convention-cadre 1976-2001. Ces conventions ont précisé, respectivement, les modalités d'exécution du service public pour les périodes 1991-1996 et 1996-2001. Elles ont défini également les principes de versement de la subvention forfaitaire prélevée sur la dotation de continuité territoriale en contrepartie des obligations imposées. 4.2. Obligations de service public (OSP)
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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