(22) Les services maritimes d'intérêt public entre les ports français du continent et de la Corse ont été initialement précisés dans la convention du 31 mars 1976 (convention-cadre) et le cahier des charges annexé. Ces documents indiquent les ports à desservir et le nombre des dessertes à exécuter selon la saison, sans indications quantitatives ni quant au nombre de passagers, ni quant à la capacité de charge de marchandises des navires qui doivent effectuer ces dessertes. Le cahier des charges initial distinguait cependant entre le service permanent que la SNCM doit assurer pendant toute l'année et le service complémentaire à fournir pendant les treize semaines de la saison estivale.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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