(28) Il convient de remarquer que la flotte de la SNCM a été dimensionnée pour offrir des capacités de transport suffisantes compte tenu de ses obligations de service public. Ces capacités excèdent largement le nombre de passagers et de voitures et les volumes de fret effectivement transportés. Les taux de remplissage de la SNCM pour les différents types de transport sont par conséquent très bas. Ceci résulte de la nature du service public, fondé sur une logique de continuité territoriale. Cette logique suppose la disponibilité à tout moment de l'année et pour tous les ports corses de moyens de transport maritime suffisants, capables de répondre à une demande très irrégulière (considérant 17). 4.3. Contribution financière de l'État
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.