(29) En contrepartie des obligations de service public définies dans les conventions, la SNCM reçoit de l'État une subvention annuelle dont le montant est fixé pour cinq ans. Ce montant est révisé chaque année en fonction de l'évolution du produit intérieur brut marchand, ainsi que des informations et des comptes analytiques conventionnels présentés par la SNCM. En millions de francs français courants, les montants des subventions annuelles de continuité territoriale versées à la SNCM pendant la période 1991-1999 ont été les suivants (en millions de FRF)(17): >TABLE>
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.