Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(32) Le système conventionnel conçu en 1976, sur lequel les conventions de 1991 et 1996 ont été fondées, stipule que les navires acquis pour assurer le service public appartiennent au patrimoine de la SNCM et ne font pas l'objet d'une clause de retour au concédant. Le système de concession tel qu'il a été conçu en 1976 ne prévoit pas de rémunération spécifique du concessionnaire. Par contre, celui-ci demeure propriétaire de ses investissements. 4.5. Dispositif de contrôle

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