Décision 2002/149/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/149/CEEUR-Lex →

(35) L'OTC a, depuis 1991, chargé un consultant, monsieur Paul Ménestrier, de suivre les comptes de la SNCM et d'établir chaque année le suivi de la dotation forfaitaire de continuité territoriale de l'exercice précédent. Enfin, la SNCM est assujettie au contrôle économique et financier de l'État dans les conditions prévues pour les entreprises publiques par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. 5. MESURES D'AIDE SOUS EXAMEN 5.1. Affaire C-78/98

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