(36) L'affaire C-78/98 concerne les opérations du groupe SNCM-Ferryterranée par l'intermédiaire de sa filiale Corsica Marittima. Corsica Marittima, possédant son personnel sédentaire propre, loue pour quelques heures, à certaines dates entre la fin du mois de mars et le début du mois de septembre, les navires disponibles de la SNCM avec leur équipage afin de desservir notamment des liaisons entre la Corse et l'Italie continentale(20). Les loyers payés par Corsica Marittima sont versés au crédit du réseau concédé.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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