(37) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a identifié les aides possibles suivantes au sens de l'article 87 du traité: - le financement des pertes d'exploitation de Corsica Marittima par sa société mère, la SNCM, et - les loyers bon marché payés par Corsica Marittima à la SNCM pour la location des navires, avec les équipages dont elle a besoin pour opérer. 5.2. Affaire C-14/01
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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