(38) L'affaire C-14/01 concerne la possible surcompensation par l'État du coût des obligations de service public liées à la desserte maritime de la Corse supportées par la SNCM. La surcompensation résulterait du montant excessif des subventions allouées en vertu des conventions (considérants 29 et 30). Elle pourrait donner lieu à une utilisation abusive de la subvention de service public pour le financement des activités de la SNCM sur des marchés ouverts à la concurrence.
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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