(39) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen sur cette question, la Commission a également indiqué qu'elle allait examiner la compensation financière additionnelle d'un montant de 20 millions de francs français, versée annuellement à la SNCM pour une période de trois ans, et que les autorités françaises ont approuvée le 6 novembre 1998(21). Cette compensation additionnelle aurait été mise à exécution par la suite, sous la forme d'un avenant à la convention actuellement en cours, qui couvre la période 1996-2001. Le montant de 20 millions de francs français s'ajouterait donc aux 515 millions de francs français par an (francs 1996) fixés au point IV de ladite convention (dotation forfaitaire de continuité territoriale). 6. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS 6.1. Affaire C-78/98 Observations des opérateurs privés
Décision 2002/149/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/149/CE
RattachementDécision 2002/149/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0149)
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